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Demande particulière

1. Réquisition judiciaire

 
2 cas à discerner :
 
  • L’examen est fait sur demande de la police ou de la gendarmerie avec présentation d’une réquisition judiciaire : l’échantillon est apporté au laboratoire par l’autorité compétente.
  • L’examen est fait sur demande du patient suite à une injonction de l’autorité judiciaire : le patient est prélevé au laboratoire selon les modalités habituelles et sous réserve du document émanant de l’autorité judiciaire.
 
Dans les 2 cas, il est demandé au patient sa carte d’identité qui sera scannée dans le dossier informatique du patient.
 
Le prélèvement est réalisé selon les instructions en vigueur.
 
Si il s’agit d’urines, l’émission doit être faite au laboratoire (le patient va uriner aux toilettes avec un flacon et, dès sa sortie, la température de l’urine est estimée, le flacon doit être chaud), le cas échéant, il est demandé de refaire uriner le patient.
 
La communication des résultats suit le process suivant :
 
  • Cas des échantillons apportés sous scellés
 
A transmettre uniquement à l’autorité judiciaire sous enveloppe cachetée.
Si besoin, le biologiste reporte les résultats sur les documents officiels de l’autorité judiciaire.
 
  • Cas des examens faits sur demande du patient
 
Les résultats sont remis uniquement au patient qui décide lui-même de l’utilisation qu’il en fera.
 

2. Analyses réalisées sur Mineur

 
  • Une ordonnance est obligatoire pour tout examen de biologie médicale réalisée sur une personne mineure ou personne majeure protégée par la loi (sous tutelle).
 
           Le cas échéant, se conformer à l’avis du biologiste.
 
  • Faire signer un consentement au représentant légal.
 
Mineur de – 16 ans :
Le mineur doit être accompagné d’un représentant légal.
Les résultats sont remis au médecin prescripteur ainsi qu’au représentant légal.
 
Mineur entre 16 et 18 ans ou majeur protégé par la loi :
 
  • Prescription relative
  • aux IST (HIV, BW, Chlamydiae, Gonocoque, Herpes, Mycoplasme urogénitaux…)
  • à la contraception (bilan pilule, β HCG)
  • à l’IVG (β HCG, Bilan pré opératoire)
 
Le mineur peut se présenter seul au laboratoire.
 
Prévenir le mineur que les résultats seront remis uniquement au médecin prescripteur, et qu’en l’absence de paiement de sa part, la facturation se fera via ses représentants légaux et que cela ne préserve pas de la confidentialité.
 
Si le mineur ne veut/peut régler et qu’il ne souhaite pas que le remboursement se fasse par le biais de la Sécurité sociale, l’orienter vers le planning familial.
 
  • Autre prescription
 
Le mineur doit être accompagné de son représentant légal.
Les résultats sont remis au médecin prescripteur ainsi qu’au représentant légal.
 

3. Compagnie d’assurance

 
La secrétaire informe le patient que :
 
  • Les examens sont à sa charge et qu’ils lui sont remboursés par la compagnie d’assurance
  • Ses résultats lui sont propres et que le laboratoire ne peut les transmettre directement à la compagnie d’assurance
 
Sur demande insistante du patient, il est possible de transmettre les résultats à la société d’assurance sous réserve qu’il ait signé l’ENR « Consentement ».
 
Dans ce cas, l’avertir que ses résultats peuvent avoir une influence sur le coût de son assurance et bien lui préciser à nouveau qu’il est libre de transmettre ou non les résultats à sa société d’assurance.
 

4. Médecine du travail

 
Les résultats sont transmis uniquement à la médecine du travail par voie postale.
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